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état antérieur

Qualification de la notion d’accident au sens de la LAA

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

8C_125/2023 (arrêt destiné à la publication)

La plaignante a mordu dans un caillou qui se trouvait dans un sachet à salade, à la suite de quoi elle a dû se faire soigner par un dentiste. L’assurance-accidents n’a pas contesté que la morsure remplissait les conditions de la notion d’accident selon l’art. 4 LPGA ; mais que la lésion dentaire constatée par le dentiste était due à l’accident (consid. 4.2).
iusNet DT-AS 23.10.2023