Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

Gesetzgebung

Droit de relations collectives de travail

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux. Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.

Brèves de mars 2022

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Droit du travail individuel

Brèves de mars 2022

Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous

Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos

Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d'ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s'agit par exemple d'harmoniser dans toute la Suisse l'octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.

Congé en cas de décès d’un parent peu de temps après la naissance de l’enfant : ouverture de la consultation

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Congé en cas de décès d’un parent peu de temps après la naissance de l’enfant : ouverture de la consultation

Dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé réglé par la loi permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a ouvert la procédure de consultation sur un avant-projet visant à modifier en conséquence la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain et d’autres actes.

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Gesetzgebung

Droit de relations collectives de travail

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

L'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) est modifiée au 2 février 2022 comme suit :

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Gesetzgebung

Droit de relations collectives de travail

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Le chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.