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Droit des assurances sociales
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)
La présente loi modifiée constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“.
Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail
Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable
Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.
Assurance invalidité (LAI)
Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI
Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Délai de péremption pour les prestations indûment touchées
Le Tribunal fédéral trouve dans le dossier une pièce ayant permis au délai de péremption relatif de commencer à courir en 2012, raison pour laquelle la créance en recouvrement est périmée
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling
Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.
Assurance invalidité (LAI)
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) - modifications
- article actualisé -
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) : les nouvelles modifications du 03 novembre 2021 sont disponibles.
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents
Berne, 27.10.2021 - Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident. En conséquence, l'ordonnance a été modifiée au 22 juin 2022. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante
Le Tribunal fédéral examine la légalité de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’OFSP en matière de comparaison thérapeutique transversale.
Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable
Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral.
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