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Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Législation

Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

L’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du « Règlement relatif aux événements majeurs » de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé.

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Jurisprudence

Prestations complémentaires

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et confirmé que la situation du recourant en matière de logement ne devait pas être qualifiée de séjour dans un home au sens du droit des PC (consid. 5).

Pas de « doctor shopping » malgré le libre choix du médecin

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pas de « doctor shopping » malgré le libre choix du médecin

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et est arrivé à la conclusion que le recours non coordonné aux prestations médicales auquel la recourante a eu recours jusqu'à présent (« doctor shopping ») devait être considéré comme une méthode de traitement inefficace et inappropriée.

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Jurisprudence

Assurance-maternité

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la recourante, qui estimait qu'un revenu inférieur à 2 300 francs pendant les 14 semaines de maternité ne constituait pas une reprise d'activité. Selon l’art. 16c LAPG, tout revenu met fin au droit à l’allocation, invalidant cet argument.

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Jurisprudence

Assurance-maternité

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'AZA : l’allocation de maternité garantit 98 jours exclusifs à la mère après la naissance pour se remettre et s'occuper de l’enfant. L’allocation de prise en charge pour les deux parents débute après cette période, sans discrimination envers le père.

Recouvrement des cotisations de prévoyance

Jurisprudence

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Recouvrement des cotisations de prévoyance

La Fondation FAR a réclamé des cotisations rétroactives à la recourante selon la CCT RA. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, jugeant une partie de la créance prescrite et ordonnant des clarifications sur l'organisation des entreprises de travail temporaire concernées.

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

La recourante contestait la tâche confiée à Tarifsuisse SA, arguant qu'elle nécessite un service de médecin-conseil au sens de l'art. 57 LAMal. Le Tribunal a jugé que, pour classer des données anonymes, les auxiliaires médicaux de Tarifsuisse remplissent ce rôle comme les médecins-conseils.

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Depuis le 1er juillet 2021, les cantons fixent le nombre maximal de médecins par spécialité selon les critères fédéraux. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55a LAMal est directement applicable sans nécessiter d'adaptation au droit cantonal, étant jugé suffisamment précis.

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Législation

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses.

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

Jurisprudence

Assurance invalidité (LAI)

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

La recourante fait valoir, en se référant à l'évolution de la jurisprudence, que l'on ne peut plus s'en tenir à la jurisprudence spéciale concernant l'obésité. Elle souffrirait d'une obésité de degré III avec un indice de masse corporelle (IMC) de 58, ce qui aurait entraîné une immobilisation de fait.