Depuis le 1er juillet 2021, le nombre maximal de médecins par canton et par spécialité n'est plus fixé par le Conseil fédéral. Il doit être fixé par les cantons sur la base des critères et des principes méthodologiques définis par le Conseil fédéral (consid. 5.5.2). Le litige portait sur la question de savoir si l'art. 55a LAMal pouvait être appliqué directement ou si une concrétisation dans le droit cantonal était nécessaire. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'aucune concrétisation n'était nécessaire dans le droit cantonal et que l'art. 55a était suffisamment défini et donc apte à être appliqué directement.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé en allemand disponible sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht