Selon l'art. 55bis RAVS, sont exclues de l'ajournement selon l'art. 39 LAVS, entre autres, les rentes de vieillesse qui remplacent une rente d'invalidité (let. b). Il s'agissait de savoir si cette disposition du règlement était conforme à la Constitution et à la loi. Le recourant a fait valoir que lors de l'introduction de la possibilité d'ajournement selon l'art. 39 al. 1 LAVS, il n'a jamais été question d'en exclure les (anciens) bénéficiaires d'une rente d'invalidité. En ce qui concerne la limitation des « tracasseries administratives », seules les rentes partielles des échelles inférieures et les rentes extraordinaires ont été mentionnées.

La caisse de compensation du canton de Zurich a obligé un ancien associé et gérant à verser des dommages-intérêts pour la perte de cotisations paritaires aux assurances sociales.

Les membres de la famille des assurés qui sont employés par une organisation (agréée) de soins et d'aide à domicile peuvent en principe fournir des mesures de soins de base généraux au sens de l'art. 7, al. 2, let. c, ch. 1 OPAS à la charge de l'AOS, même s'ils ne disposent pas d'une formation professionnelle en soins infirmiers. En revanche, les mesures d'examen et de traitement au sens de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS (tout comme celles d'évaluation, de conseil et de coordination au sens de l'art. 7 al. 2 let. a OPAS) requièrent des aptitudes professionnelles correspondantes (consid. 2.3.2).