Résumé : la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires en inscrivant dans la loi les critères permettant de distinguer l’activité indépendante de l’activité salariée. Elle entend en outre améliorer la couverture sociale des personnes exerçant une activité indépendante en simplifiant la procédure de décompte des cotisations aux assurances sociales. La commission a élaboré un avant-projet en ce sens, qu’elle met à présent en consultation.

En réponse à l’initiative parlementaire 18.455 (« Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties »), déposée par le conseiller national Jürg Grossen, la CSSS-N a adopté, le 20 juin 2024, un avant-projet de loi fédérale visant à modifier les règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité...