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Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Résumé ; injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.

 

I. Faits

Le 15 mars 2020, l’employée, directrice de succursale d’une entreprise de vente de produits pour animaux, a pris contact avec sa responsable afin d’examiner des mesures en raison de la pandémie de Covid-19 et des décisions prises aux niveaux cantonal et fédéral. Sans réponse de l’employeur, elle s’est adressée à la Police du commerce. On lui a d’abord répondu que le magasin devait fermer, avant de lui dire qu’elle pouvait continuer à vendre des produits essentiels en application de l’ordonnance 2 Covid-19 du 13 mars 2020 (RS 818.101.24).  L’employeur a instruit entre temps l’employée de laisser le magasin ouvert, mais de fermer les rayons « non food ». Celle-ci alors réécrit à la police du commerce pour...

iusNet DT-AS 17.10.2022

 

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