Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Jurisprudence

Droit du travail individuel

HC / 2024 / 361

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

HC / 2024 / 361

Licenciement immédiat du super-utilisateur non admis, car la communication de son mot de passe pour contourner un blocage de la base de données ne lui avait pas été demandée entre le moment de la révélation du problème informatique et le licenciement, mais deux semaines auparavant seulement, et qu’il n’était pas établi que cela aurait permis de résoudre le problème constaté.

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

8C_372/2023

Tribunal fédéral

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

8C_372/2023

A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.

Droit de l’employeur de donner des instructions

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

8C_385/2022

Tribunal fédéral

Droit de l’employeur de donner des instructions

8C_385/2022

Un enseignant de l’école cantonale de Schaffhouse a refusé de suivre les instructions de son employeur et de s’adresser à un élève qui déclarait être « trans » et être un garçon uniquement par son prénom (masculin) nouvellement choisi et non plus par son prénom de naissance (féminin).

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

8C_271/2023

Tribunal fédéral

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

8C_271/2023

Suite à l’introduction, fin octobre 2020, du port du masque obligatoire dans les bâtiments de l’administration de la ville de Zurich dans le cadre des mesures Covid, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur un certificat médical, qu’elle ne pouvait pas porter le masque pour des raisons de santé.

Violation du devoir de fidélité et licenciement immédiat

Jurisprudence

Droit du travail individuel

4A_177/2023

Tribunal fédéral

Violation du devoir de fidélité et licenciement immédiat

4A_177/2023

Un employeur peut résilier un contrat de travail en tout temps et sans délai pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO).

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Jurisprudence

Droit du travail individuel

HC/2022/759

Tribunal cantonal VD

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

HC/2022/759

Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.

Congé-soupçon avec effet immédiat

Jurisprudence

Droit du travail individuel

CAPH/12/2022

Cour de justice GE

Congé-soupçon avec effet immédiat

CAPH/12/2022

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Jurisprudence

Droit du travail individuel

HC/2021/581

Tribunal cantonal VD

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

HC/2021/581

Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.

devoir de loyauté