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obligations du travailleur

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Le jugement de l’instance précédente, selon lequel les manquements constatés pouvaient certes justifier une sanction disciplinaire mais n’étaient pas suffisants pour justifier le licenciement de l’employé dont les services étaient excellents depuis plus de vingt ans et qui n’avait pas d’antécédents disciplinaires, a été annulé.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Brèves d'avril 2022

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_396/2022, 4A_16/2022, VV.2018.93-PSC

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.
iusNet DT-AS 18.04.2022

Si l’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis prend un nouvel emploi avant la fin du délai de préavis, il n’a pas droit à la différence de salaire.

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Un employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à nouvel avis a annoncé qu’il allait occuper un nouveau poste avant l’expiration du délai de préavis, ce que son employeur a accepté. Au vu de ceci, aucun droit à la différence de salaire n’est né à l’encontre de ce dernier.
iusNet DT-AS 28.03.2022

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.
iusNet DT-AS 17.01.2022