Résumé : le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.

I. Faits

Dans le cas présent, le salarié souhaitait faire rectifier son certificat de travail. Il a déposé la demande d’arbitrage un peu plus de 6 ans après la fin des relations de travail. Il se pose alors la question de savoir quel délai – soit celui de l’art. 127, soit celui de l’art. 128 CO – s’applique à la prétention en rectification du certificat de travail.

II. Droit

En principe, les créances se prescrivent après l'expiration d'un délai de 10 ans (art. 127 CO). Les prétentions découlant des rapports de travail des employés se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 3 CO).

Le Tribunal fédéral a traité de manière fondamentale la délimitation entre les art. 127 et 128 ch. 3 CO.

Notre Haute Cour est arrivée à la conclusion que l’art. 128 ch. 3 CO couvre les prétentions pécuniaires en rapport...