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prescription

Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans

Éclairages
Droit du travail individuel
Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion de se prononcer sur le délai de prescription des prétentions en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire « bel étage ». Le délai de prescription général prévu à l’art. 127 CO est de dix ans. Il s’applique aux créances de l’employeur. Cette règle de base ne s’applique pas aux prétentions salariales ou assimilables à un salaire des employés. Les prétentions à caractère salarial sont soumises au délai de prescription raccourci de cinq ans prévu à l’art. 128 ch. 3 CO.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.
iusNet DT-AS 24.10.2022

Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral s’est intéressé à la question de la prescription dans le cadre d’une assurance « bel-étage ». L’employeur avait omis de contracter l’assurance pour l’employé, ce qui avait entraîné pour ce dernier un dommage de CHF 614'707.50.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.
iusNet DT-AS 16.08.2021