Jurisprudence Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans Éclairages Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans
Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail
Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans
Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans
