Pas de discrimination envers une mère

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Pas de discrimination envers une mère

En raison de son congé maternité, de ses vacances et de sa maladie, la recourante ne s'est pas présentée au travail pendant environ six mois. Elle a fait valoir une violation des art. 322 et 322d du CO ainsi que de l'art. 3 de la loi sur l'égalité, car elle n'avait pas reçu le solde d'un bonus et qu'une augmentation de salaire avait été reportée de manière discriminatoire.

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Selon la jurisprudence relative à l'art. 337 CO, un licenciement immédiat ne se justifie qu'en cas de faute particulièrement grave du travailleur. Celles-ci doivent, d'une part, être objectivement de nature à détruire la base de confiance essentielle aux rapports de travail ou du moins à l'ébranler si profondément que l'on ne peut plus exiger de l'employeur qu'il poursuive le contrat et, d'autre part, avoir effectivement entraîné une telle destruction ou un tel ébranlement de la confiance réciproque (consid. 5.1.3). À cela s'ajoute le fait que les exigences relatives aux justes motifs selon l'art. 337 CO sont en principe plus élevées lorsque la résiliation immédiate a déjà été précédée d'une résiliation ordinaire et que la fin des rapports de travail est donc prévisible (consid. 5.6.2).

Faire des affaires avec la concurrence

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Faire des affaires avec la concurrence

Le recourant travaillait pour une entreprise qui négociait des contrats d'assurance maladie. L'entreprise travaille avec des agents qui négocient des contrats d'assurance, soit directement, soit indirectement, et qui sont rémunérés sous la forme d'une prime. Le recourant a été engagé pour une durée indéterminée. Son salaire se composait d'un salaire de base, de diverses indemnités et d'une prime de rendement.

Prolongation de la période d'essai

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Prolongation de la période d'essai

Un employé de la Direction des finances du canton de Fribourg a vu sa période d'essai de 12 mois prolongée de six mois. Pendant cette période, il est tombé malade - jusqu'à la fin de ses rapports de service.

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

Jurisprudence

Droit du travail individuel

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

La nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques.

Brèves de juin 2024

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juin 2024

Un courtier est tombé malade pendant sa période probatoire. Lorsqu’il a demandé à son employeuse s’il devait fournir un certificat médical, celle-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire puisque de toute façon, en raison de ses mauvaises performances, il n’avait pas réussi sa période probatoire. Le courtier a cependant continué à travailler depuis son domicile, considérant qu’il n’avait pas été licencié, et a continué à faire valoir son droit au salaire. / La période probatoire du recourant a été prolongée deux fois par la Ville de Neuchâtel avant qu’il ne soit finalement licencié. Le recourant s’est plaint du fait que son licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés et que les témoins qu’il avait proposés n’ont pas été entendus.

Activité salariée ou indépendante ?

Jurisprudence

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Activité salariée ou indépendante ?

La recourante met à disposition des prestations d’encadrement et de soutien reconnues d’intérêt général ayant pour but une intégration globale de personnes adultes ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Elle a conclu un accord avec un couple pour un logement protégé. Le litige portait sur la question de savoir si le couple exerçait alors une activité indépendante ou salariée.

Activité accessoire d’un membre de l’Armée suisse

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Activité accessoire d’un membre de l’Armée suisse

Un militaire exerçait une activité accessoire qui entrait en conflit avec son activité au sein de l’Armée suisse.

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Les collègues de travail et les supérieurs d’un employé de la ville de Genève se sont plaints de son comportement « erratique » et menaçant. En revanche, la bienfacture de son travail n’était pas contestée. Il s’est lui-même plaint d’avoir été victime de harcèlement sexuel et de mobbing de la part d’un supérieur. Des mesures organisationnelles visant à limiter les contacts n’ont pas non plus permis d’améliorer la situation. L’employé a finalement été licencié, décision contre laquelle il a recouru devant les différentes instances.

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Un employé de la commune n’a que partiellement répondu aux attentes de son employeur. Il a signé un formulaire à cet effet, dans lequel il déclarait être d’accord avec l’évaluation et de nouveaux objectifs ont été fixés. Comme il n’a pas atteint les nouveaux objectifs convenus, il n’a pas reçu d’augmentation de salaire. Il a fait recours contre cette décision.