iusNet Droit Travail

Schulthess Logo

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.
iuset DT-AS 27.12.2021

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
iusnet DT-AS 06.12.2021

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.
iusnet DT-AS 06.12.2021

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.
iusnet DT-AS 08.11.2021

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.
iusnet DT-AS 08.11.2021

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
iusnet DT-AS 18.10.2021

Pages