La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Jurisprudence

Assurance-chômage

8C_463/2021

Tribunal fédéral

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

8C_463/2021 (arrêt destiné à la publication)

Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

L'Ordonnance ainsi que ses annexes 2 et 3 ont été modifiées au 1er décembre 2021.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021. Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Législation

Droit du travail individuel

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Jurisprudence

Assurance-chômage

8C_313/2021

Tribunal fédéral

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

8C_313/2021

Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Législation

Assurance-chômage

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.

Conflit salarial dans le secteur de l'immobilier

Jurisprudence

Droit du travail individuel

4A_126/2021

Tribunal fédéral

Conflit salarial dans le secteur de l'immobilier

4A_126/2021

Le demandeur se plaint auprès du Tribunal fédéral du montant d’une participation au résultat et du montant de l’indemnité pour licenciement abusif sans préavis.

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Articles thématiques

Assurance accident (LAA)

Assurance-chômage

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance militaire

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.

Philippe Gnaegi

divers