Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021.
Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.

Les modifications de la loi sont accessibles ici, celles de l'ordonnance ici.

Date des décisions : 18 juin 2021, respectivement 3 décembre 2021

Auteur : Assemblée fédérale, respectivement Conseil fédéral