Résumé : la série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » se poursuit en vous présentant quelques problématiques illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au vu de la technicité de la prévoyance professionnelle, les quelques arrêts figurant dans cette newsletter ont pour objet de vous éviter de tomber dans un piège…

1. Le capital versé pour financer la rente pont de la prévoyance professionnelle ne constitue pas un rachat au sens de l'art. 79b al. 3, 1ère phrase, LPP (aucun délai de blocage)

Dans son arrêt 2C_199/2020 du 28 décembre 2021 publié aux ATF 148 II 189, le Tribunal fédéral a constaté qu'une telle prestation en capital n'augmente pas le capital de prévoyance. Elle ne vise en effet que le financement de la rente pont, dont le Tribunal fédéral rappelle que, d'un point de vue fonctionnel, elle se rapproche d'une rente AVS.

Notre Haute Cour exclut l'optimisation fiscale d'une telle opération, dans la mesure où le capital versé, afin de financer la rente pont est formateur de rente, dont le montant est imposé au tarif ordinaire.

Il convient de se référer au...