Résumé : la prévoyance professionnelle est parsemée de pièges à détecter et à désamorcer. Il paraît dès lors opportun de connaître quelques règles qui sous-tendent la prévoyance professionnelle, afin d’éviter les chausse-trappes. Le présent article vous en présente quelques-unes au moyen d’arrêts du Tribunal fédéral.

1. Droit à des prestations de survivants en cas de concubinage (exigences de forme)

Dans un arrêt du 4 mars 2022 ( 9C_358/2021 ), le Tribunal fédéral rappelle qu’une institution de prévoyance est libre de prévoir que le concubinat doit lui être annoncé, selon la forme et le délai prévus réglementairement. A défaut de l’observation de ses prescriptions de forme, aucune rente de concubin survivant n’est due. L’art. 20a LPP ne s’oppose pas à de telles exigences de forme, le Tribunal fédéral précisant également qu’elles ne violent pas l’égalité de traitement ancrée à l’art. 8 al. 2 Cst.

Le Tribunal fédéral souligne le fait que l’annonce du concubinat au moyen d’un formulaire mis à disposition de l’institution de prévoyance ne constitue pas une simple règle d'ordre, mais bel et bien une condition formelle du droit à...