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preuves

La preuve des heures supplémentaires

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

CAPH/86/2024

L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.
IusNet DT-AS 18.11.2024

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusNet DT-AS 15.11.2021