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assurance invalidité

Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Le Tribunal fédéral adapte sa jurisprudence concernant le droit aux prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité. Le fait que l'obésité soit en principe accessible à un traitement ne s'oppose ainsi plus d'emblée au droit à une rente. Il peut toutefois être attendu des personnes concernées qu'elles suivent des traitements qui peuvent raisonnablement être exigés d'elles pour remédier à l'atteinte, tels qu'une thérapie diététique ou un programme d'activité physique
IusNet DT-AS 25.11.2024

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis.
iusNet DT-AS 16.08.2021