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Contrat de travail simulé entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Les rapports entre un psychiatre et un psychothérapeute délégué ne sont pas forcément réglés par un contrat de travail, mais doivent s’apprécier selon toutes les circonstances. Contrat de travail simulé dans le cas d’espèce, faute notamment de lien de subordination. Les parties n’avaient conclu de contrat de travail, en plus d’un contrat de bail, que pour que les prestations du psychothérapeute soient remboursées par l’assurance maladie de base.
iusNet DT-AS 17.06.2024