iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

renvoi

Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral devait décider sur quel tableau ESS (ESS 2020 ou ESS 2018) il fallait se baser pour calculer le degré d’invalidité de la recourante. Une deuxième expertise ayant été ordonnée par l’instance inférieure en raison de doutes quant à l’exactitude de la première, le droit à la rente devait être examiné de manière complète (« sous tous les angles ») au moment de la modification de celui-ci (consid. 4.3 et consid. 5.2).
iusNet DT-AS 15.04.2024