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impossibilité de renoncer

Ferme sinistrée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

4A_454/2022

A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.
iusNet DT-AS 19.12.2022