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Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 29.11.2021

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusNet DT-AS 15.11.2021

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