Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

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Assurance-chômage

Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Une SA est active dans le commerce de voitures neuves et d’occasion et exploite un garage offrant différents services et réparations. Pendant la pandémie de Covid 19, elle a perçu des indemnités de réduction d’horaire de travail (chômage partiel) pour ses collaborateurs. Après un contrôle de l’employeur le 24 mars 2021, le SECO a exigé le remboursement des prestations d’assurance indûment perçues.

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

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Assurance-chômage

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

L’association A., qui emploie des vendeurs et vendeuses de rue, a déposé le 19 mars 2020 un préavis de réduction de l’horaire de travail. Elle a justifié celui-ci essentiellement par des restrictions dans ses activités en raison de la pandémie Covid-19, respectivement des mesures ordonnées par le Conseil fédéral suite à la pandémie. L’Office cantonal de l’assurance-chômage a nié un droit à l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail pour les vendeurs et vendeuses de rue, car ceux-ci n’étaient pas liés à l’association par un contrat de travail.

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

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Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

La société exploitante d’un hôtel-restaurant a profité de la fermeture administrative de son établissement pendant la pandémie de Covid-19 pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a néanmoins voulu percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Sa justification, à savoir qu’elle avait décidé de rénover en raison de la fermeture et qu’elle voulait utiliser cette période en conséquence, n’a pas été acceptée.