iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

22 Resultat(e)

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Seiten