L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

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Tribunal des prud’hommes

Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.

Philippe Ehrenström

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

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Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.