Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation
En réponse à l’initiative parlementaire Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, le 3 juillet 2023, un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).
Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels
Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.
Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage
Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.
Assurance-chômage : le pour-cent de solidarité est supprimé au 1er janvier 2023
Depuis 2011, un pour-cent dit de solidarité est prélevé sur les tranches de salaire supérieures à titre de contribution au désendettement de l'assurance-chômage.
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire et reconduction d’autres mesures)
Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail
Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur
Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante.