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Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
iusnet DT-AS 19.12.2022

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber

La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.
iusnet DT-AS 24.04.2023

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2023

Fachbeiträge
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2023

Pour la deuxième fois, la série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » vous présente quelques pièges à détecter et à désamorcer dans cette matière si particulière. Les problématiques sont illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet article vous donne également des précisions sur la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle, vous présente une modification législative au 1er janvier 2023 et vous indique les nouveaux plafonds du pilier 3A.
Gilles Sciboz
iusnet DT-AS 15.05.2023

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Des vendeurs de rue peuvent-ils prétendre à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

L’association A., qui emploie des vendeurs et vendeuses de rue, a déposé le 19 mars 2020 un préavis de réduction de l’horaire de travail. Elle a justifié celui-ci essentiellement par des restrictions dans ses activités en raison de la pandémie Covid-19, respectivement des mesures ordonnées par le Conseil fédéral suite à la pandémie. L’Office cantonal de l’assurance-chômage a nié un droit à l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail pour les vendeurs et vendeuses de rue, car ceux-ci n’étaient pas liés à l’association par un contrat de travail.
iusnet DT-AS 23.10.2023

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

La société exploitante d’un hôtel-restaurant a profité de la fermeture administrative de son établissement pendant la pandémie de Covid-19 pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a néanmoins voulu percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Sa justification, à savoir qu’elle avait décidé de rénover en raison de la fermeture et qu’elle voulait utiliser cette période en conséquence, n’a pas été acceptée.
iusnet DT-AS 23.10.2023

Brèves de mai 2024

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2024

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait interpréter l’art. 26a al. 1 LPP. / Un maître auxiliaire d’une école a été licencié pour comportement fautif répété, notamment pour avoir tenu des propos inappropriés en séance plénière et avoir envoyé des courriers électroniques au contenu discutable. Il a recouru en faisant valoir une violation de sa liberté d’opinion. / Un policier chargé du service au guichet a été réprimandé parce qu’il manquait de motivation, d’engagement, d’empathie et de compréhension vis-à-vis des personnes qui se présentaient au guichet. Il lui était également reproché de faire preuve de suffisance et de ne pas collaborer avec ses collègues. Des objectifs concrets ont été convenus avec lui, mais il ne les a pas atteints, ce qui a conduit à son licenciement ordinaire.
iusnet DT-AS 20.05.2024

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent.
iusnet DT-AS 02.09.2024

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d’introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d’un permis.
iusnet DT-AS 28.02.2025

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