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Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.

Convention de résiliation

Arbeitshilfen

Convention de résiliation

Modèle de convention de résiliation

Règlement sur la formation continue

Arbeitshilfen

Règlement sur la formation continue

Modèle de règlement pour la formation continue

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Le chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Gesetzgebung

Droit de relations collectives de travail

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.