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Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

La protection des données dans la relation de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

La protection des données dans la relation de travail

Le Tribunal fédéral a confirmé l’octroi d’une indemnité de CHF 5'000 après que l’employeur ait traité des données privées et intimes de l’employé.

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.

Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

Un licenciement après plusieurs mois de violation des devoirs de fonctions est légal.

Accord de démission et de décharge

Arbeitshilfen

Accord de démission et de décharge

Modèle de convention de démission et de décharge

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.