Le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.

L’évaluation des preuves résiste au recours constitutionnel subsidiaire.

Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.

L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.