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Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le travail du prédécesseur était plus stratégique et avait par conséquent plus de valeur – discrimination salariale refusée

La différence en termes d’exigences et de responsabilité, notamment le cas dans lequel une personne initie de nouveaux processus stratégiques alors que l’autre ne fait que poursuivre et mettre en œuvre ce qui a été commencé, est essentielle. Elle justifie la différence de salaire en l’espèce.

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.

Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

Un licenciement après plusieurs mois de violation des devoirs de fonctions est légal.

Accord de démission et de décharge

Arbeitshilfen

Accord de démission et de décharge

Modèle de convention de démission et de décharge

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.