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Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Conditions d’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

La société exploitante d’un hôtel-restaurant a profité de la fermeture administrative de son établissement pendant la pandémie de Covid-19 pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a néanmoins voulu percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Sa justification, à savoir qu’elle avait décidé de rénover en raison de la fermeture et qu’elle voulait utiliser cette période en conséquence, n’a pas été acceptée.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Un joueur de hockey sur glace professionnel percevait CHF 100'000 par an pour cette activité. En plus de celle-ci, il travaillait à 50% et gagnait ainsi environ CHF 26'500 supplémentaires par an. Après avoir quitté cet emploi, il s’est inscrit à la Caisse de chômage du canton de Genève pour percevoir des indemnités journalières de chômage. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait subi aucune perte de gain.
iusNet DT-AS 27.11.2023

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