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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021. Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

L'Ordonnance ainsi que ses annexes 2 et 3 ont été modifiées au 1er décembre 2021.

Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie

Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.

Règles SwissDRG et droit transitoire

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Règles SwissDRG et droit transitoire

Le canton de Zurich s’opposait à la clinique A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.

Brèves de mars 2022

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Droit du travail individuel

Brèves de mars 2022

Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a).

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 31 voix contre 9 une motion PLR qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.