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Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Abrogation de l’art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Rémy Wyssmann de l'Union démocratique du centre a déposé le 1er mars 2024 l'initiative parlementaire "Suppression de l'art. 3 de la loi fédérale sur les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats" au Conseil national.
iusNet DT-AS 25.03.2024

Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Marc Jost (PEV) a déposé le 18 avril 2024 l'initiative parlementaire Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS.
iusNet DT-AS 29.04.2024

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