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Brèves de mars 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2023

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».
iusNet DT-AS 20.03.2023

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre anciens militaires professionnels du Commandement des forces spéciales de l'Armée suisse dont les rapports de travail ont été résiliés en 2021 au motif qu'ils ont refusé de se faire vacciner contre le Covid19.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Brèves d'avril 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves d'avril 2023

Le sentiment subjectif de la personne employée n’est pas suffisant pour déterminer la gravité objective ni le lien de causalité entre le conflit présumé et le licenciement. Le caractère abusif du licenciement a été nié. / Les constatations de l’instance précédente n’étant pas arbitraires, aucune indemnité pour travail supplémentaire n’a été accordée à la recourante. / Comme le recourant n’a que fait valoir des prétentions relatives au droit de la prévoyance, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si l’instance précédente avait appliqué les bases légales conformément au droit fédéral dans la procédure relevant du droit du personnel. / La fin des rapports de service pendant la période probatoire ne nécessite pas de motif particulier (art. 21 LPAC GE), raison pour laquelle elle était conforme au droit dans le cas d'espèce. / Comme l’OHarc/MobV FR ne prévoyait pas, dans les circonstances présentes, de droit d’accès à une personne externe, A. aurait dû accepter l’offre d’entretien avec la cheffe RH. / Comme l’instance précédente n’avait pas traité un grief concernant l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvel examen. 
iusNet DT-AS 10.04.2023

Brèves de mai 2023

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2023

En l’absence de déclaration de sécurité, la condition d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle le contrat de travail au DDPS a été résilié sans que l’employé ne soit indemnisé. / Suite à des accusations de harcèlement sexuel, l’engagement d’un professeur associé a été renouvelé conditionnellement pour une durée d’un an et une enquête administrative a été ouverte, ce qui n’est pas contraire au droit.
iusNet DT-AS 01.05.2023

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

La décision du tribunal cantonal s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Invalidité partielle dans la fonction publique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Invalidité partielle dans la fonction publique

Le canton de Vaud a considéré qu’un rapport de travail avait pris fin parce que l’intimée avait entre-temps été déclarée totalement invalide, bien qu’elle ait consacré sa capacité de travail résiduelle au canton de Vaud. Le canton de Vaud aurait donc dû se rendre compte qu’il pouvait y avoir un problème dans l’évaluation de l’invalidité.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de juin 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juin 2023

La partie recourante (employeuse) a dû continuer à verser le salaire pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie de l’employé. / En cas de résiliation en temps inopportun, le contrat de travail est prolongé en conséquence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans certaines constellations, il n’est pas nécessaire de mettre à disposition sa force de travail. Travailler à l’essai pendant 2,5 jours pour une entreprise concurrente pendant le délai de congé ne constitue pas un motif de licenciement immédiat. Au contraire, les employés ont le droit de le faire pour trouver un nouvel emploi. / Les parties contractantes n’étaient pas d’accord sur la question de savoir si le recourant, anciennement salarié, avait seulement abandonné sa patente de restaurateur ou l’avait résiliée. / Le recourant a fait recours sans succès devant le Tribunal fédéral pour s’opposer à son licenciement immédiat dans le cadre des rapports de travail de droit public qui le liaient à l’Université de Neuchâtel. / Le recourant a fait recours sans succès contre une décision qui concluait qu’il n’y avait pas de motif de révision.
iusNet DT-AS 26.06.2023

Brèves de juillet 2023

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Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de juillet 2023

Le recourant a contesté les dépens que les instances précédentes avaient accordés à l’intimé. / La recourante a invoqué un licenciement abusif et a fondé sa demande sur le fait qu’elle avait été licenciée parce qu’elle exerçait ses droits dans le cadre de ses rapports de travail et qu’elle était en incapacité partielle de travail. / L’employeuse s’est défendue sans succès devant le Tribunal fédéral. L’instance précédente avait donné raison à l’employé et lui avait accordé un salaire ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats avant procès. Comme l’employé n’avait pas accès à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d’affaires de l’employeuse, la clause de non-concurrence n’était pas applicable. / L’employeuse s’est livrée un double jeu en proposant un poste à l’employée par le biais d’un congé-modification, mais sans attendre l’échéance du délai de réflexion, ce qui a entraîné une violation du principe de la bonne foi et a rendu le licenciement abusif dans ses modalités.
iusNet DT-AS 17.07.2023

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