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Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante

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Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante
Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d'indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n'appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une médecin indépendante dont la demande d'indemnités pour perte de gain avait été écartée.
iusnet DT-AS 18.10.2021

Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie

Le Tribunal fédéral devait décider si l’instance précédente avait eu raison de confirmer la nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie au motif que l’assuré était déjà en incapacité de travail de 20% lorsqu’il a commencé à travailler.
iusnet DT-AS 18.10.2021

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.
iusnet DT-AS 18.10.2021

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.
iusnet DT-AS 18.10.2021

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
iusnet DT-AS 18.10.2021

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

L’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» vise à ce que la Confédération et les cantons allègent la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les assurés. Le Conseil fédéral propose de la rejeter et, en modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie à titre de contre-projet indirect, de contraindre les cantons à réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant annuel qu’ils accordent à cet effet corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.
iusnet DT-AS 25.10.2021

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

L'adoption de l'initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“ entraînerait une modification des art. 117, al. 3 et 197, ch. 12 de la Constitution fédérale. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
iusnet DT-AS 25.10.2021

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

La présente loi modifiée constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 23 janvier 2020 “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)“.
iusnet DT-AS 25.10.2021

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
iusnet DT-AS 01.11.2021

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
iusnet DT-AS 01.11.2021

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