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Le licenciement abusif ne peut s’apprécier qu’au cas par cas

Kommentierung
Droit du travail individuel

Le licenciement abusif ne peut s’apprécier qu’au cas par cas

Le caractère abusif du licenciement est souvent contesté. Pourtant, la reconnaissance judiciaire de celui-ci reste l’exception dans la pratique. Le fait que les litiges concernant le caractère abusif d’un licenciement soient malgré tout portés devant plusieurs instances est souvent liés à de fortes émotions. Me Mauro Müller analyse une décision récente concernant un licenciement pour raison d’âge et met en lumière les avantages et inconvénients du droit actuel en la matière pour les employés et les employeurs.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans

Kommentierung
Droit du travail individuel

Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans

Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion de se prononcer sur le délai de prescription des prétentions en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire « bel étage ». Le délai de prescription général prévu à l’art. 127 CO est de dix ans. Il s’applique aux créances de l’employeur. Cette règle de base ne s’applique pas aux prétentions salariales ou assimilables à un salaire des employés. Les prétentions à caractère salarial sont soumises au délai de prescription raccourci de cinq ans prévu à l’art. 128 ch. 3 CO.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Activités de collaborateurs sur les réseaux sociaux

Kommentierung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Activités de collaborateurs sur les réseaux sociaux

La Dr. iur. Sara Licci, avocate, profite de la décision de licenciement d’un agent de la police cantonale genevoise suite à des propos haineux tenus sur Facebook pour aborder certains points relatifs à l’utilisation des réseaux sociaux dans les entreprises. Dans ce contexte, la frontière de plus en plus floue entre le lieu de travail et la sphère privée pose également des difficultés.
iusNet DT-AS 14.11.2022

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

Kommentierung
Assurance accident (LAA)

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

De nombreux travailleurs doivent suivre une formation continue au cours de leur vie professionnelle. Souvent, l’école ne s’arrête pas à la formation primaire. Si, en raison de la formation continue, les travailleurs prennent un emploi moins bien rémunéré ou même non rémunéré, le gain assuré diminue en conséquence. Bien que l’art. 78 al. 4 LAMA (aujourd’hui art. 24 al. 3 OLAA) ait pour but de combler cette lacune, le Tribunal fédéral a limité son application à la formation primaire. Cela ne se justifie pas au regard des motifs de la législation historique et des principes du droit de la responsabilité civile.
iusNet DT-AS 14.11.2022

La pomme de discorde : l’évaluation du taux d’invalidité

Kommentierung
Assurance invalidité (LAI)

La pomme de discorde : l’évaluation du taux d’invalidité

Dans cet arrêt du 9 mars 2022, le Tribunal fédéral s’est penché, dans un cas d’assurance-invalidité, sur des questions d’actualité concernant l’évaluation du taux d’invalidité. Dans ce commentaire, certains points litigieux sont abordés et traités.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Rejet de l'initiative populaire pour une 13ème rente AVS

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Rejet de l'initiative populaire pour une 13ème rente AVS

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’oppose à une augmentation de la rente AVS annuelle au moyen d’un treizième versement, considérant qu’une telle mesure aggraverait les problèmes de financement de l’AVS à long terme et qu’elle n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières dans le besoin. Par conséquent, elle propose de recommander le rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS.
iusNet DT-AS 21.11.2022

Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP

Fachbeiträge
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP

En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent toutefois de nombreux problèmes.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 28.11.2022

Brèves de décembre 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Brèves de décembre 2022

L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Modification du droit du personnel de la Confédération

Gesetzgebung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du droit du personnel de la Confédération

Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l'ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l'étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d'occupation des collaborateurs l'ayant réduit après être devenus parents.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)

Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement

Quiconque perçoit une rente d’invalidité ou de survivant de l’assurance-accidents obligatoire recevra une allocation de renchérissement dès le 1er janvier 2023. Cette allocation s’élèvera à au moins 2,8 % de la rente, selon l’année de l’accident. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification d’ordonnance correspondante.
iusNet DT-AS 12.12.2022

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