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Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Adoption par le National

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 25.04.2022

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Kommentierung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023