L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Kommentierung

Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.

Philippe Ehrenström

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Kommentierung

Droit du travail individuel

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL sur le contrôle du scannage des employés.

Philippe Ehrenström

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Kommentierung

Droit du travail individuel

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Le droit de la protection des données ne franchit pas le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit national.

Philippe Ehrenström