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L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Kommentierung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Kommentierung
Droit du travail individuel

Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023

Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL sur le contrôle du scannage des employés.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 04.03.2024