Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à augmenter l’attrait de la formation professionnelle supérieure. L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Gesetzgebung

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection

Les modifications proposées ont pour objectif d’adapter l’ordonnance sur la formation en radioprotection aux exigences et aux évolutions actuelles.

Engagement d'assistants uniquement pour les personnes physiques

Kommentierung

Engagement d'assistants uniquement pour les personnes physiques

Dans l'arrêt commenté, le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si, dans certaines circonstances, il existe également un droit à la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité lorsque l'assistant est employé par une personne morale plutôt que par une personne physique.

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

La nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques.

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

Gesetzgebung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires en inscrivant dans la loi les critères permettant de distinguer l’activité indépendante de l’activité salariée.