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Requête d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse

Rechtsprechung

Requête d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse

L’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20) concerne les mesures prises par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (« la Covid-19 ») qui étaient en vigueur du 17 mars au 30 mai 2020.
iusNet DT-AS 15.04.2024

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Kommentierung
Droit du travail individuel

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Le droit de la protection des données ne franchit pas le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit national.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 27.05.2024

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