Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc qu’aux situations survenues après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.

De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, la déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajourne¬ment. Selon le Tribunal fédéral, ce délai n’est pas formellement excessif.