L'exploitante du cabinet sans rendez-vous n'a pas contesté le fait que ses médecins avaient été engagés à titre permanent et avaient perçu un salaire fixe. Elle a néanmoins maintenu son point de vue selon lequel elle était en droit de facturer les indemnités forfaitaires de dérangement en cas d’urgence A et B ainsi que la majoration en pourcentage pour urgence B (positions tarifaires TARMED 00.2510, 00.2520 et 00.2530). À l'appui de sa demande, elle fait valoir qu'en tant qu'établissement au sens de l'aArt. 36a LAMal, elle n'est pas couverte par la notion d'établissement selon les interprétations des positions tarifaires TARMED mentionnées. 

Le Tribunal fédéral est parvenu à une conclusion contraire, tout en soulignant que les urgences peuvent également causer des inconvénients dans les cabinets sans rendez-vous et les permanences. De tels inconvénients ne concernent toutefois pas les médecins employés à titre permanent par les cabinets médicaux et se trouvant sur place, et ils sont - dans la mesure où ils concernent ces médecins - indemnisés par un salaire correspondant.