iusNet DT-AS 7/2024

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Pour la Cour de justice de Genève, la nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques. Dans ces conditions, une clause de prohibition de concurrence basée sur la connaissance de la clientèle n’est pas valide.

Dans un arrêt 8C_523/2023 du 27 mars 2024, commenté dans la rubrique Eclairage, le Tribunal fédéral rappelle que la loi exclut que la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité pour les prestations d'aide à domicile soit fournie par des organisations ou des personnes morales, même si les parents sont les seuls associés et gérants de l’entité et que la situation avait été tolérée pendant quelques années.