Résumé : lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

En décembre 2020, la Suisse et l’Italie ont convenu de nouvelles règles concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. L’accord, applicable depuis le 1er janvier 2024, instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des frontaliers dans leur État de résidence.

En juin 2023, la Suisse et la France ont signé un accord sur l’imposition du télétravail. L’accord instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs résidents de l’un des États contractants qui travaillent pour un employeur situé dans l’autre État contractant. Il est en cours d’examen par le Parlement.

En vue de la mise en œuvre des accords, le Conseil fédéral propose de...