Résumé : le Tribunal fédéral se prononce sur la question de la prescription dans le cadre d’une assurance « bel étage ». L’employeur avait omis de contracter l’assurance pour l’employé, ce qui avait entraîné pour ce dernier un dommage de CHF 614'707.50.

I. Faits

L’art. 12 du contrat de travail prévoyait qu’une assurance surobligatoire « bel-étage » serait souscrite. Cependant, l’employeur, à qui il incombait de conclure le contrat d’assurance surobligatoire prévu par le contrat, a omis de le faire. Le dommage évolutif a donc augmenté entre 2004 et 2015 pour atteindre CHF 614'707.50.

II. Droit

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion de se prononcer sur le délai de prescription des prétentions en dommages et intérêts pour violation de l’obligation contractuelle de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire « bel-étage ». Le délai de prescription général est, selon l’art. 127 CO, de dix ans. Il s’applique aux créances de l’employeur. Par contre, cette règle ne s’applique pas aux prétentions...