La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux.

Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.

Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables », déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin (20.4738), qui vise à ce que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale priment les dispositions cantonales relatives aux salaires minimums.

Bien que la commission reconnaisse à sa juste valeur le rôle du partenariat social dans la société suisse, la majorité estime que, du point de vue de la légitimité démocratique et du respect des institutions, il serait problématique que des conditions collectives de travail, qui relèvent du droit privé, l’emportent sur le droit cantonal.

Elle...